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Achat en indivision

Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d’un entre eux. Le cas échéant, ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires de sa part.

Acompte

Somme d’argent versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Cette somme sera soustraite du prix de vente du bien si l’opération se réalise. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente. De même, si c’est le vendeur qui renonce à la vente pour de simples convenances personnelles, l’acheteur est en droit de forcer à vendre, au besoin en faisant appel à la justice.

Acte de vente

Contrat définitif, réalisé devant le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire, appelés des émoluments.

Acte notarié / Acte authentique

Acte, obligatoirement rédigé par et signé devant le notaire, qui définit les droits et obligations des parties. L’acte authentique est publié au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable à tous les tiers. L'original de l’acte, "la minute", demeure chez le notaire. La copie, appelée "grosse", est remise aux contractants. L’acte authentique est obligatoire en matière de vente immobilière.

Acte sous seing privé

Acte juridique rédigé et signé par les parties ou par un tiers n'intervenant pas en tant qu'officier public (sans intervention d'un notaire). Les actes sous seing privés ne sont, à l'inverse des actes authentiques, soumis à aucune formalité sauf la signature. Ils peuvent en outre faire usage d'acte préalable, avant l'Acte définitif.

Apport personnel

Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, le montant de l’apport déterminera le taux applicable au crédit immobilier. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel (prêt d’épargne logement, prêt du 1% logement etc...).

Avenant

C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties, ayant pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

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Bon de visite

Bon signé par un client d’une agence, reconnaissant ainsi avoir visité un bien par l’intermédiaire de cette agence. Le bon de visite interdit l’acquéreur potentiel à prendre directement contact avec le propriétaire pour négocier en direct le prix de vente. L’acquéreur potentiel est en droit de visiter le bien avec différents professionnels. En cas de vente, la commission reviendra à l’agence qui a joué un rôle déterminant dans la négociation de la vente ou qui a remporté l’offre parce qu’il a proposé le meilleur prix.

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Cadastre

Ce sont le registre public et documents administratifs dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Ils déterminent la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Caution

C’est un engagement unilatéral par lequel une personne physique ou morale, la « caution », accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette d’une autre personne, appelée le « débiteur principal ». La caution est un engagement accessoire du contrat reliant le débiteur principal à son créancier.

Certificat de superficie (Loi Carrez)

Certificat rédigé par un expert en diagnostic de mesurage, informant l’acquéreur de la superficie exacte du bien d’une part, et protégeant le vendeur d’un recours de l’acheteur en cas de superficie inexacte. La Loi Carrez, datant du 18 décembre 1996, vise à « améliorer la protection des acquéreurs des lots de copropriété ». Cette Loi impose au vendeur d’un lot de copropriété supérieure à 8m² à indiquer la superficie privative lors de la signature de la promesse de vente. A défaut, l’acquéreur pourra invoquer la nullité de la vente dans le mois suivant la signature de l’acte définitif, à moins que la superficie figure dans l’acte de vente définitif. La superficie privative à prendre en compte correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l’épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes etc. Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement. Si la surface mentionnée est inférieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un droit, pendant un an à compter de la signature de l'acte définitif, à diminution du prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d'une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

Coefficient d’occupation des sols (COS)

Coefficient déterminant la densité de construction autorisée sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. C’est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Commission

Rémunération versée à un agent immobilier pour avoir mis en contact un vendeur et un acheteur sur un bien immobilier. Elle est librement fixée par l'agent immobilier mais son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.

Compromis de vente

Le compromis de vente signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier est un engagement ferme et définitif de vendre un bien à un prix convenu, sous réserve que l’acquéreur obtienne un prêt. Le compromis contient donc une clause suspensive précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul. Le transfert de propriété interviendra après la signature définitive chez le notaire, à savoir généralement trois mois après le compromis de vente. L’acompte est versé lors de la signature du compromis de vente. Si l’acquéreur renonce à l’achat alors que les conditions suspensives reprises au compromis de vente sont levées, il peut perdre au minimum son chèque d’acompte. Le vendeur est quant à lui obligé de vendre et l’acquéreur peut l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l’y contraindre. Toutefois, le compromis peut contenir une clause pénale prévoyant pour celui qui n'est pas en faute (vendeur ou acquéreur) d'accepter ou non le refus du cocontractant d'exécuter le compromis de vente.

Contrat de mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’accomplir un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat est obligatoire pour proposer un bien à la vente, à la location ou pour le gérer. Il peut être exclusif, c’est-à-dire qu’une seule agence a le droit de le vendre, simple, plusieurs agences ont le droit de proposer le bien, co-exclusif ou semi-exclusif. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance, contrairement au contrat de travail où il existe un lien de subordination.

Copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est divisée, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative (appartement, garage, etc.) et une quote-part des parties communes (couloirs, toiture, ascenseur etc.) évaluée en proportion de la valeur de son lot par rapport à l'ensemble des autres lots de l'immeuble. Les parties communes sont gérées par le Syndic, doté de la personnalité juridique, qui administre les parties communes, assure la conservation de l’immeuble et la défense des intérêts collectifs. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers. L'Assemblée Générale (minimum une fois par an) permet aux copropriétaires de prendre toute décision utile se rapportant à la gestion de l'immeuble : entretien, chauffage, aménagement, recouvrement des créances, choix du Syndic, etc. Le règlement de copropriété comporte deux parties : l’état descriptif de division en lots de copropriété qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes et un volet règlementaire qui fixe leurs conditions d’utilisation. Il détermine les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, dans le respect des principes légaux de répartition. Il éclaire aussi sur les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l’organisation générale de la copropriété.

Crédit immobilier

C’est un prêt à long terme accordé par une banque ou organisme financier pour un achat immobilier, une opération de construction ou des travaux sur un bien immobilier existant. Il est établi sous forme de prêt d’un montant, remboursable par mensualités. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel, généralement situé entre 10 et 30% du prix de vente. Le taux sera intéressant en fonction de l’importance de l’apport. Le crédit immobilier exige une garantie de prêt sur le bien financé.

Crédit-relais / Prêt-relais

Le crédit-relais, appelé aussi le prêt-relais, est un crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien, couvrant ainsi une période d'attente entre l'achat d'un bien immobilier et la revente d'un autre bien où une autre rentrée financière attendue. L’acquéreur dispose d’un délai de 45 jours (minimum un mois) après la signature du compromis de vente pour obtenir son prêt immobilier : c’est une condition suspensive. En cas de non obtention, la vente est annulée.

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Délai de renonciation

Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

Diagnostic immobilier

Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien. Le vendeur d’un bien immobilier est obligé de faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de l'implantation géographique, le vendeur doit effectuer certains diagnostics bien précis tels que diagnostique de l’amiante, d’exposition au plomb, de performance énergétique, de gaz, d’état de risques naturels et technologiques, etc.

Droit d’enregistrement

Toute taxe perçue par l’Etat lors de l’enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers. La formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, comme les transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.

Droit de préemption / Droit de préférence

Droit d'achat prioritaire accordé à certaines personnes privées ou publiques. Lorsqu’un vendeur manifeste sa volonté de vendre, ce droit permet à ces personnes de se porter acquéreur du bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.

Droit de propriété

Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Ce droit se décompose en trois parties : l’usus (droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer), le fructus (droit de disposer des fruits de ce bien) et l’abusus (droit de transformer le bien, de l’aliéner ou de le détruire).

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Emoluments

Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.

Etalement urbain

Expression désignant le phénomène de développement des surfaces urbanisées en périphérie des villes.

Evaluation immobilière

L’évaluation immobilière consiste à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable. Pour une évaluation immobilière, il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert immobilier.

Expertise immobilière (payant, expert en valeur vénale)

Chiffrage de la valeur vénale d’un bien à un moment précis par une personne qualifiée, nommée l’expert. Ce dernier est un professionnel indépendant et doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Afin de déterminer la valeur d’un bien, l’expert tient compte de tous les acteurs du secteur immobilier (collectivités locales, aménageurs, promoteurs, investisseurs, utilisateurs, intermédiaires), des marchés (habitation, commercial, neuf, ancien) et des modes de détention (direct, SCI, SCPI). Généralement l’expert fixe sa rémunération en fonction du temps passé sur la mission et des frais engagés pour la mener à bien.

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FNAIM

Fédération nationale de l’immobilier, créée en 1946, fédérant des agences immobilières à travers toute la France.

Frais de notaire

Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

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Garantie biennale

Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement (fenêtres, portes, chaudière...). Sa durée est de deux ans à compter de la réception.

Garantie décennale

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits, qui les rendent impropres à leur destination, ou affectent un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

Garantie de prêt immobilier

Lors de l'achat d'un bien immobilier, les établissements bancaires qui financent l'acquisition, peuvent réclamer aux acheteurs des garanties de plusieurs natures. Ainsi, en cas de non remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques pourront récupérer les fonds qu'elles ont avancés. Pour garantir le prêt, plusieurs choix sont possibles : l’hypothèque, la société de cautionnement, la caution « mutuelle fonctionnaire », la caution solidaire d’un particulier.

Garantie réelle

Une garantie réelle est une garantie qui engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.

Gros œuvre

Ce sont tous les éléments porteurs qui stabilisent l’édifice ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité. L’entrepreneur, l’architecte et le promoteur sont responsables pendant 10 ans des vices affectant le gros œuvre.

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Héritier réservataire

Un héritier réservataire est une personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).

Honoraires d’agence

En échange de son intervention, l'agent immobilier reçoit une rémunération. Les honoraires sont libres, le tarif doit en revanche être affiché dans la vitrine de l'agent et dans les lieux d'accueil du public. Ils sont fixés par le Mandat de vente, ainsi que la partie en supportant la charge, et sont inclus dans le prix de vente des publicités s'ils sont à la charge de l'acquéreur ou du vendeur. Leur montant et la partie en ayant la charge sont en général mentionnés dans le contrat de vente.

Hypothèque

Une hypothèque est un droit accordé à un Créancier sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Le bien hypothéqué est saisissable par le Créancier si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.

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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt français payé par les personnes détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 euros (réévaluation 2009). La France est un des six pays où un impôt sur la fortune est appliqué.

Impôt foncier

Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires de biens immobiliers.

Impôt locaux

- Taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année. - Taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage. - Taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions.

Indemnité d’immobilité

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente. Son montant s'élève au maximum à 10% du prix de vente du bien. Un montant de 5% sera versé au notaire du vendeur.

Indivision

Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier. On parle alors d'indivision conventionnelle. Il existe aussi une indivision dite légale à l'occasion notamment d'une succession, lorsque les biens du défunt reviennent à plusieurs héritiers par exemple ses enfants. Ceux-ci deviennent alors propriétaires du bien à parts égales jusqu'au partage.

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Jouissance d’un bien

Désigne l'action de disposer d'un bien. Le terme est alors lié à l'usufruit : droit de jouissance d'un bien appartenant alors à une personne autre que le nu-propriétaire.

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Loi Besson

La loi Besson permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant d’avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour bénéficier de ce dispositif datant du 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).

Loi Hoguet

Loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété ...).Cette loi du 2 janvier 1970 permet d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.

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Mitoyenneté

La loi du 10 juillet 1965 précise que les cloisons ou les murs séparant des parties privatives, non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.

Multipropriété

Statut qui fait de l'acquéreur, le détenteur de parts d'une société civile immobilière (SCI). Il dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation à titre gratuit

Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

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Notaire

Officier ministériel qui étant titulaire d'une charge, remplit une tâche de service public. Son rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique. Il reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité.

Nue-propriété

Désigne le fait de posséder les murs d'un bien mais sans en avoir les droits d'usufruits. C’est un droit de propriété partiel. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. A la fin de l'usufruit, le nu propriétaire deviendra plein propriétaire.

Nullité

Invalidité d'un acte juridique ou d’une procédure pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme légalement imposées nécessaires à sa bonne réalisation.

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Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers que possèdent des agents économiques (ménages, sociétés financières, etc.) à un moment déterminé. Le patrimoine immobilier comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

Permis de construire ou Permis de construction

Document officiel et obligatoire autorisant la construction, la rénovation ou l’agrandissement d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.

Plan de masse

Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation

Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.

Promesse d’achat

Promesse par laquelle le candidat acquéreur s’engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. L’acceptation de l’offre de prix par le vendeur engage définitivement les deux parties. Toutefois, tant les promesses de vente et d’achat contiennent en principe des conditions suspensives (notamment celle liée à l’obtention des prêts). La promesse d’achat est soumise à un délai de rétraction de 7 jours.

Promesse de vente

Contrat unilatéral, limité dans le temps (délai d’option), par lequel le vendeur d’engage à vendre un bien immobilier à une personne. La promesse de vente est soumise à un délai de rétraction de 7 jours.

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Quotes-parts de division

La fixation de quotes-parts détermine pour chacun des copropriétaires le poids de vote et les répartitions financières (charges) dans la copropriété.

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Résidence principale

La résidence principale est l’habitation où la personne qui y loge conduit ses activités principales. Notion principalement juridique qui permet de régler les éventuels conflits engendrés par l’existence de plusieurs lieux de résidence, par exemple pour le paiement des impôts ou de la participation à une élection.

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Servitudes

Une servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (fonds servant) faisant l’objet d’une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoire du droit de propriété. Elles ne peuvent être constituées ou modifiées conventionnellement que par un acte authentique. Il existe certaines servitudes légales, telle par exemple la servitude légale de passage précisant qu’un fonds enclavé a un droit de passage sur le fonds voisin.

Société de cautionnement

Société créée par les banques dans le but de réduire les frais de garantie pour les particuliers (pas de frais d’inscription à la conservation des hypothèques, pas de frais de notaire), dans le cas d’un achat immobilier. La société de cautionnement s’engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance de ce dernier. En contrepartie, l’emprunteur doit verser à la société de cautionnement, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt.

Surface habitable

L’article R. 111-é du Code de la Construction et de l’habitation stipule que c’est « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Syndic de copropriété

C’est la personne morale ou physique chargée de représenter le syndicat des copropriétaires et d’administrer les parties communes de la copropriété. Elle est élue pour une durée déterminée par l’assemblée générale des copropriétaires, soit parmi les copropriétaires, soit parmi les titulaires de la carte professionnelle de syndic professionnel.

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Taxe d’habitation

C’est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant l’immeuble. La taxe d’habitation est en France l’une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45% des recettes des collectivités territoriales.

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire (et non pas le locataire) d’un bien immobilier. Communément appelée « l’avis d’imposition ».

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Usufruit

L’usufruit est le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus (loyers, intérêts, dividendes etc.), sans pouvoir s’en dessaisir.  L’usufruit diffère de la propriété en ce qu’il ne donne pas le droit de détruire ou d’aliéner la chose. L’usufruit est l’association de deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.

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Valeur vénale

C’est la valeur marchande d’un bien immobilier, le montant qui pourrait être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, nette des coûts de sortie. Les coûts de sortie dont les coûts directement attribuables à la sortie d’un actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat.

Vente en état futur d’achèvement

Contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire. Il est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas encore débuté. Selon l’article 1601-3 du Code Civil : « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

Viabilité

En immobilier et construction, la viabilité désigne le fait que le terrain soit desservi par une voie suffisante pour supporter le trafic automobile généré par les constructions envisagées, et dispose des réseaux nécessaires : eau, électricité, téléphone, éventuellement assainissement des eaux pluviales et des eaux usées (égout) et gaz. On emploie souvent l’acronyme VRD (Voirie et réseaux divers) pour définir les travaux nécessaires pour assurer la viabilisation d’un terrain.

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